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Conditions générales de location : Provence Villas Sélection


La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après :

1. Obligations du locataire

Le locataire s'engage à habiter les lieux, personnellement et bourgeoisement. Il s'interdit d'y exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle, de prêter ou sous-louer les lieux loués à des tiers, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit. Il reconnaît que cette location ne lui a été consentie qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition sans laquelle le présent engagement n'aurait pas eu lieu.
Le locataire s'engage à veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble et du voisinage ne soit pas troublée par son fait, de sa famille ou des gens à son service et de n'introduire, sous aucun prétexte, des animaux dans les locaux loués sans autorisation du propriétaire ou de son ayant-droit sauf si ce droit est explicitement mentionné dans les conditions de location.
Le locataire s'engage à ne pas dépasser le nombre d'occupants indiqué dans la description du logement, dans l'Engagement de location saisonnière et sur le bon d'échange (voucher). En cas de dépassement, la personne chargée de l'accueil peut refuser l'entrée du logement aux personnes excédentaires et encaisser intégralement le dépôt de garantie (caution locative).
Le locataire s'engage à occuper les lieux "en bon père de famille", de ne pas monter des tentes dans le jardin ou d'y faire stationner des caravanes, de veiller à l'entretien et à la sécurité des locaux et installations mis à sa disposition. Toutes ces installations sont livrées en bon état de marche et toute réclamation les concernant, survenant plus de 48 heures après l'entrée en jouissance, ne pourra être admise et les réparations après ce délai, devront être supportées par le locataire. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire. En particulier, le locataire veillera à remettre les locaux, le matériel et les machines en parfait état de marche et de propreté. Si tel n'était pas le cas, les travaux de réparation et de nettoyage lui seraient facturés.
Le locataire s'interdit de mettre des poêles dans les lieux loués. Au cas où, malgré cette interdiction, il ferait installer d'autres appareils de chauffage que ceux qui existaient dans les lieux loués, il serait seul responsable de toutes les conséquences de cette installation. En outre, le locataire devra veiller de manière particulièrement attentive à ne jeter aucun objet ou produit détersif pouvant détériorer les fosses septiques et obstruer les canalisations, faute de quoi il devra répondre des frais occasionnés pour la remise en état des installations.
Le locataire respectera dans la mesure du possible l'heure d'arrivée entre 16 h. et 19 h. et de départ avant 10 h. sauf s'il en a convenu autrement avec le propriétaire ou son représentant. Si le jour de l'arrivée, il était empêché d'arriver à l'heure prévue, il devra en informer immédiatement le propriétaire ou son représentant.

2. Obligation du propriétaire

Le propriétaire est responsable de la mise à disposition du bien loué et en particulier de respecter les informations contenues dans le descriptif. Il s'engage à mettre les locaux, le matériel et les installations à disposition des locataires dans un état d'entretien impeccable et de leur procurer les services et les équipements prévus, en particulier d'entretenir le jardin et la piscine et d'assurer le bon fonctionnement des installations et appareils.
Le jour d'arrivée, le propriétaire ou son représentant s'engage à attendre le locataire dès 16 h. ou à l'heure convenue et à lui donner tous les renseignements utiles pour lui faciliter la prise en jouissance du bien loué. De même pour le départ, il conviendra avec le locataire de l'heure où les locaux devront être remis à sa disposition, en général avant 10 h. du matin.

3. Conditions de mise à disposition des locaux

Les locaux sont loués avec meubles, literie, matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, conformément à l'inventaire contradictoirement dressé en même temps qu'un état des lieux, à l'entrée en jouissance, et qui seront à nouveau pointés par le propriétaire ou son représentant avec le locataire en fin de location.
Si lors de l'état des lieux, le locataire constate une divergence avec le descriptif, il doit en informer immédiatement le propriétaire ou son représentant qui devra mettre tout en oeuvre pour corriger cet état de fait. Si malgré tout des informations relatives à l'état, l'équipement ou la capacité du logement s'avéraient inexactes, le client doit en informer immédiatement Provence Villas Selection afin qu'elle puisse remédier au manquement.
Le linge de lit, de toilette et de maison, l'électricité, l'eau et le gaz, ainsi que le nettoyage final et les taxes de séjour ne sont pas compris dans le prix de la location sauf s'il est explicitement indiqué le contraire dans les conditions de location. Ceux-ci devront être payés directement au propriétaire en fin de séjour.
Le propriétaire ne peut garantir la régularité des services publics d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone ou même la privation de jouissance de la piscine, s'il en existe, quelle qu'en soit la durée, si elle provient d'un chômage imposé à cet ou ces appareils et installations pour les mettre en bon état d'entretien ou pour effectuer des réparations par avance imprévues, ou si l'arrêt est provoqué par un cas de force majeure indépendant de la volonté du propriétaire; ce dernier décline donc toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.
Les piscines sont en principe ouvertes de début mai à fin septembre, sauf s'il en est indiqué autrement dans les conditions particulières de chaque maison.

4. Caution

Le locataire remettra au propriétaire à son arrivée une caution dont le montant est indiqué dans l'Engagement de location saisonnière qui a pour but de garantir les dépenses supplémentaires que le locataire aurait éventuellement à payer.
Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire à son départ :
  • la valeur totale, au prix de remplacement, des objets mobiliers et matériels cassés, fêlés ou ébréchés ou simplement détériorés et de ceux dont l'usure dépasserait la normale pour la durée de la location;
  • le nettoyage des locaux et du matériel si ceux-ci sont laissés dans un état douteux ainsi que les couvertures;
  • une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les papiers, tentures, parquets, plafonds, tapis ou moquettes, vitres, literie, etc;
  • le montant des frais d'électricité, de produits piscine, d'eau et de taxes diverses si ceux-ci ne sont pas compris dans le prix de la location. Ces informations figurent dans les Tarifs et conditions de chaque location sur le site de Provence Villas Selection

5. Conditions de réservation et de paiement

Le loyer est payable directement à Provence Villas Selection de la manière suivante: un montant de 30% dès l'acceptation du contrat de réservation par virement bancaire international ou par carte de crédit Visa ou Mastercard.. Le solde, 42 jours avant la mise à disposition des locaux par virement bancaire international. Les locaux sont réputés effectivement réservés pour le locataire à réception des arrhes sur le compte de Provence Villas Selection. Le versement d'arrhes n'engagera Provence Villas Sélection et le propriétaire que jusqu'à la date prévue pour le paiement du solde. Si à cette date, la location n'a pas été régularisée par le versement total de la somme prévue dans l'Engagement de location meublée saisonnière, le dit engagement sera considéré comme nul et non avenu. Dans ce cas, c'est le chapitre 7. Annulation des Conditions générales de location qui s'applique.

6. Assurance

En payant le montant des arrhes, le locataire est automatiquement assuré, sans frais supplémentaire, contre les risques stipulés dans l'Extrait ou note d’information des garanties résumées du contrat n° 7904961.1420184.800 souscrit auprès de L’Européenne d’Assurances et Thelem Assurances destiné aux Réservataires et dont il peut prendre connaissance sur le site internet de Provence Villas Selection en cliquant sur le lien Conditions d'assurance.
Le texte intégral est consultable en français chez Provence Villas Selection sur simple demande. Cette assurance est uniquement valable si elle est expressément mentionnée dans l'Engagement de location meublée saisonnière entre le locataire et Provence Villas Selection.

7. Annulation

Provence Villas Selection a conclu une assurance Annulation. Cette assurance est automatique et sans frais supplémentaire. Elle s'applique dès le paiement des arrhes par le locataire. Lors d'une annulation par le locataire, celui-ci est assuré dans le stricte cadre des Conditions d'assurance dont le locataire peut prendre connaissance sur le site Internet de Provence Villas Selection en cliquant sur le lien Conditions d'assurance.
En cas d'annulation par le locataire prévu par l'assurance Annulation et si le locataire peut prouver les raisons de l'annulation en fournissant les documents exigés par l'assurance, Provence Villas Selection lui remboursera le montant de la location qu'il aura déjà payée déduction faite de la prime d'assurance et de 100 EUR de frais de dossier. L'annulation par le locataire doit se faire obligatoirement par écrit (email) à l'adresse de Provence Villas Selection.
En cas d'annulation par le locataire pour des raisons autres que celles prévues dans les Conditions d'assurance, il perd les montants qu'il a déjà versés.
L'annulation par le propriétaire est assurée dans les cas précisés dans les Conditions d'assurance. Aucune autre cause d'annulation ne peut être admise de la part du propriétaire et Provence Villas Selection ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du manquement des obligations du propriétaire vis à vis du locataire.
L'assurance annulation telle qu'elle est mentionnée dans cet article 7. est uniquement valable si elle est expressément mentionnée dans l'Engagement de location meublée saisonnière entre le locataire et Provence Villas Selection.

8. Réclamations

Si, malgré les contrôles de Provence Villas Sélection, la maison ne devait pas donner satisfaction, il faut réagir de la manière suivante :
A. Le problème est d'ordre purement technique :
Le locataire appelle la personne de contact sur place. Elle pourra dans la plupart des cas résoudre la difficulté.
B. Le problème est plus important et/ou la personne de contact que le locataire a appelée ne peut pas le résoudre à la satisfaction du locataire ou celui-ci rencontre des problèmes de compréhension :
Le locataire téléphone à Provence Villas Sélection dès que le problème surgit. Provence Villas Sélection prend contact avec la personne en charge de la maison et s'attache à ce que le problème soit résolu dans les meilleurs délais.
Restrictions : Il ne sera donné aucune suite financière à une réclamation écrite si la procédure décrite ci-dessus n'a pas été respectée et aucune réclamation ne sera prise en compte si elle n'est pas signalée à Provence Villas Sélection au plus tard 48 heures après la prise en possession du logement ou de la survenance d'un fait qui modifie la jouissance du bien loué.

9. Visite

Durant son séjour, le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande. Une visite par le locataire, préalable à la signature du contrat ne pourra être faite que s'il a payé les arrhes. Au cas où le locataire renoncerait à la location, le paragraphe 6. Annulation s'applique automatiquement.

10. Relocation par le locataire ou le propriétaire

Si le locataire désire relouer les mêmes locaux, il s'engage à le faire par l'intermédiaire de Provence Villas Selection. De même, le propriétaire s'interdit de louer directement au même locataire sans passer par Provence Villas Selection.

11. Rôle de Provence Villas Selection

L'agent est l'intermédiaire entre le propriétaire et le locataire. Les locations ont été visitées individuellement et personnellement par l’Agent ou les personnes mandatées par lui et les informations contenues dans les divers documents émis par lui sont mentionnées de bonne foi sur la base des indications données par les propriétaires ou leurs représentants. Les photos ont été prises lors de la visite. Elles ne sont pas contractuelles car des modifications faites par le propriétaire peuvent survenir entretemps. L'agent ne peut être, par conséquent, en aucune manière rendu responsable des changements éventuels, des omissions ou autres manquements du fait d'informations erronées ou tronquées. En cas de contestation, le Tribunal de District de SIERRE (Suisse) est seul compétent.

12. Protection des données

Quelle que soit la nature des données personnelles concernant nos clients et fournisseurs dont nous sommes amenés à prendre connaissance, soit que nous soyons en droit de les demander dans le cadre de notre activité d'agence, soit que nous les collections de façon automatisée, nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter les demandes qui nous parviennent dans le cadre de notre activité ou améliorer les services susceptibles d'être proposés sur notre site internet. Lors de paiements en ligne par carte bancaire, ceux-ci sont sécurisés et les données de la carte ne nous sont pas communiquées.

Ainsi fait à SIERRE (Suisse), le 20 juin 2012, modifié le 13 septembre 2016


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