Résumé des garanties du contrat n° 5138048.411 souscrit auprès de Ace European Group Limited destiné aux Propriétaires.

Définition : l’Assuré est le réservataire du séjour, son conjoint ou concubin, leurs descendants ou ascendants, gendres, brus, frères, soeurs ou personnes mentionnées ou désignées.

1. Risques garantis : Dommages aux biens par suite d’Incendie, d’Explosion, de Dégâts des eaux et ce à concurrence de 15 245 EUR.

2. Bris des Glaces : à concurrence de 2 287 EUR dont 137 EUR pour les frais de clôture provisoire. Franchise absolue de 46 EUR par sinistre.

3. Autres dommages aux biens loués appartenant au propriétaire : à concurrence de 2 287 EUR pour l’ensemble des sinistres survenus pendant la période du séjour. Franchise absolue de 46 EUR par sinistre.

4. Responsabilité Civile, Garantie B des Conventions Spéciales :
4.1. A concurrence de 1 524 490 EUR pour chacune des responsabilités de locataire envers le propriétaire à concurrence de 457 347 EUR pour le recours des voisins et des tiers.

4.2. L’Assureur garantit le propriétaire des locaux loués contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui sont la conséquence, causés aux locataires ou occupants à la suite d’un accident provenant du fait des équipements et/ou des choses mobilières du local loué à concurrence de 1 524 490 EUR pour les dommages corporels et 38 112 EUR pour les dommages matériels et immatériels.

Le SOUSCRIPTEUR déclare agir tant pour son compte que pour celui des estivants locataires, aux fins de villégiature de villas, appartements meublés ou autres équipements du Souscripteur (mobil - homes, chalets...)

GARANTIE ANNULATION :

Remboursement des sommes versées ou à verser du prix TOTAL du séjour sous déduction de la prime d’assurance, y compris les prestations annexes facturées, de la location que l’Assuré devra verser en cas d’annulation par suite de l’un des évènements suivants :

1. Maladie grave, blessure grave ou décès de l’Assuré,
Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé ou toute atteinte corporelle interdisant à l’Assuré de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où l’Assuré est en traitement à la date du départ et justifiée par un certificat d’arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l’interdiction précitée.
Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garantis à condition que la maladie ou accident n’ait fait l’objet d’aucune manifestation dans le MOIS précédent la date de réservation.

En ce qui concerne les sinistres Maladies/Accidents mettant en jeu la garantie Annulation, l’Assuré devra permettre l’accès de son dossier médical au Médecin - Contrôleur de la compagnie; faute de quoi, aucune garantie ne serait acquise.

2. Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile de l’Assuré survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise appartenant à l’Assuré.

3. Empêchement de prendre possession du bien loué par suite de licenciement, de mutation de l’Assuré, à condition que la date de l’événement générateur soit postérieure à la date de réservation.

EXCLUSION : Licenciement pour faute grave.

4. Empêchement de se rendre à la station par route, chemin de fer, avion, le jour de début du séjour et dans les 48 heures qui suivent : par suite de barrages, de grèves, inondations ou évènement naturel, empêchant la circulation, attesté par l’autorité compétente; accident de la circulation de l’Assuré, vol ou tentative du véhicule de l’Assuré dans le mois précédent la date d’entrée du séjour.

5. Par suite de modification des dates de congés de l’employeur de l’Assuré à condition que la notification intervienne dans le mois précédent la date de début de séjour.

EN CAS D’INTERRUPTION DE SEJOUR OU DIFFERE D’ENTREE :

Le remboursement du prix du séjour dont l’indemnité sera calculée au prorata - temporis de la période non consommée par suite d’interruption, conséquence de l’un des évènements énumérés dans la garantie Annulation - & 1, 2, 3, 4, 5.

EXCLUSIONS SPECIFIQUES ANNULATION :

Il est convenu que la garantie ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après :

- Maladie ou accident dont l’Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédent la date de réservation de la location.

- Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, dans le mois précédent la date effective de la réservation.

- Pour cure thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse.

- Maladie ou accident dus à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement.

- Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh,, skelaton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongées sous - marine.

ANNULATION DU PROPRIETAIRE :

L'Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle du propriétaire vis à vis du réservataire du fait de l'indisponibilité des locaux loués, conséquence de l'un des évènements suivants, survenant avant le séjour :

• Décès, maladie ou accident grave du propriétaire,


• Transfert de propriété par suite de cession ou vente,


• Dommages aux locaux empêchant l'usage, résultant d'incendie, explosion, implosion, fumée, dégâts des eaux, vol ou vandalisme, tempête ou autres évènements naturels y compris catastrophes naturelles.

Indemnisation : L’indemnité sera calculée uniquement sur le différentiel entre la location de relogement s’il a été possible et la location annulée dans la limite de 25 % du contrat annulé.

Dans le cas où aucun relogement n’a été effectué, l’indemnité sera égale au montant de l’acompte ou arrhes majorée de 25 %.

Il est précisé que le propriétaire et/ou Souscripteur ne sera pas indemnisé de la location annulée.

Annulation non motivée : si en dehors des cas prévus ci-dessus, l’Assuré ne justifie pas de son annulation, l’Assureur règlera au Souscripteur, le montant total du solde de location suivant le contrat, avec un maximum de 75 % de son montant.

FRAIS TELEPHONIQUES :

La compagnie s'engage à régler dans la limite de 229 EUR la note ou relevé de téléphone impayé, sous déduction d'une franchise absolue de 46 EUR. Cette garantie n'est acquise que si la prestation fait partie intégrante de l'état des lieux d'entrée ou descriptif.

COMMUNICATION DU CONTRAT :

L’Assureur n’étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce dernier est consultable chez le Souscripteur qui le mettra à disposition pour consultation.

Ces conditions sont valables à partir du 07/02/2005